Vous serez peut-être surpris d’apprendre qu’à moins de dispositions très claires à l’effet contraire, le très lucratif contrat d’entreprise que vous venez de conclure avec un nouveau client pourrait être résilié à tout moment par ce dernier. Afin d’éviter les mauvaises surprises, en tant qu’entrepreneur, travailleur autonome ou professionnel exerçant à votre compte, vous devez connaître les implications des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec applicables en matière de contrat de service ou d’entreprise. D’abord, définissons ce type de contrat. L’article 2098 C.c.Q. prévoit que :
« Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.»
La qualification d’un tel contrat ne causera habituellement pas de difficulté dans le cas d’un entrepreneur: on conclura assez facilement à un contrat d’entreprise pour autant que le contrat réponde à la définition. Aussi, malgré le libellé de l’article 2098 C.c.Q. qui prévoit le paiement d’un prix par le client, les tribunaux ont reconnu qu’il n’est pas essentiel qu’un prix soit stipulé dans le contrat pour conclure à un contrat d’entreprise. (D’ailleurs, dans certains cas particuliers, il est possible que le client ne soit pas celui qui paie le prix à l’entrepreneur ou au prestataire de service.) Cette particularité ne constitue donc pas, en soi, un obstacle à la qualification de contrat d’entreprise.
Les parties à un contrat de service ou d’entreprise peuvent résilier un tel contrat, mais les conséquences et les obligations en découlant seront différentes selon la partie qui a mis fin au contrat. L’article 2125 C.c.Q. stipule que « le client peut, unilatéralement, résilier le contrat quoique la résiliation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise. » Le premier alinéa de l’article 2129 C.c.Q. prévoit les obligations du client en cas de résiliation du contrat:
« Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. »
Ces dispositions ont fait l’objet d’une jurisprudence abondante au cours des dernières années et continuent encore de faire couler beaucoup d’encre. Les tribunaux ont reconnu que cette disposition permet au client de mettre fin au contrat, même en l’absence de motif (pour autant que ce dernier ne commette pas d’abus de droit). Ainsi, en cas de résiliation, le client n’est redevable envers l’entrepreneur que des dépenses déjà encourues par ce dernier, ce qui exclut toute réclamation pour les pertes de profit subis par l’entrepreneur suite à la résiliation du contrat.
Toutefois, les parties pourront choisir de déroger à ces articles en prévoyant explicitement, dans leur contrat, leurs obligations spécifiques en cas de résiliation de contrat. Dans un tel cas, il est cependant essentiel que l’intention des parties de mettre de côté l’application des articles 2125 et 2129 C.c.Q. soit sans équivoque. Ainsi, dans certains cas, les tribunaux ont statué qu’une clause prévoyant le paiement d’une indemnité à l’entrepreneur en cas de résiliation du contrat par le client dérogeait à l’article 2129 C.c.Q. et que la volonté des parties de renoncer à l’application de cette disposition n’était pas suffisamment explicite. Par conséquent, aucune pénalité ne fut appliquée dans ces cas. Ainsi, en l’absence d’une intention manifeste des parties, le tribunal appliquera les règles édictées par les articles 2125 et 2129 C.c.Q.
Faut-il en conclure pour autant que l’entrepreneur est à la merci de son client qui pourrait décider de mettre fin à un contrat sans aucune justification, par « pur caprice » à la limite? Heureusement, nous n’en sommes pas là. Les règles de bonne foi doivent toujours gouverner les agissements des parties. Entre autres, l’article 6 C.c.Q. stipule que : « Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. » tandis que l’article 7 C.c.Q. prévoit qu’ « aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. »
De plus, dans le cas d’une faute commise avec l’intention délibérée de porter atteinte à un droit protégé par la Charte (ou d’une loi prévoyant spécifiquement le paiement de dommages punitifs en cas de contravention), il est possible de réclamer des dommages punitifs en vertu de l’article 1621 C.c.Q. Ces dommages s’ajoutent aux dommages et intérêts dus en cas de résiliation abusive.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous consulter.
Me Anne-Marie Jutras, avocate, médiatrice et arbitre accréditée
JUTRAS AVOCATS INC.
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