Plusieurs choisissent d’avoir recours à l’arbitrage conventionnel afin de régler leurs différends, notamment en matières commerciales. En effet, ce mode de règlement alternatif comporte de nombreux avantages pour les parties.   En matière arbitrale, la procédure appliquée sera celle prévue dans la convention d’arbitrage, le cas échéant, ainsi que celle prévue aux articles 631 à 637...Read More