Chroniques

La responsabilité pour vices cachés affectant un immeuble

La responsabilité pour vices cachés affectant un immeuble

Le vendeur est tenu de vendre sa résidence avec la garantie légale, à moins que celle-ci ne soit spécifiquement exclue dans l’acte de vente (ce qui est relativement rare dans le cas de transactions immobilières résidentielles). Cette obligation du vendeur, prévue à l’article 1716 du Code civil du Québec, se compose de la garantie du droit de propriété et de la garantie de qualité. ...
Les conventions entre actionnaires: mieux vaut prévenir que guérir!

Les conventions entre actionnaires: mieux vaut prévenir que guérir!

Vous démarrez votre entreprise avec d’autres actionnaires aussi déterminés et enthousiastes que vous l’êtes face aux défis que l’avenir vous réserve? Un nouvel actionnaire vient de se joindre à votre entreprise? Ce sont là des occasions idéales pour conclure une convention entre actionnaires. ...
La résiliation des contrats de service et des contrats d’entreprise

La résiliation des contrats de service et des contrats d’entreprise

Vous serez peut-être surpris d’apprendre qu’à moins de dispositions très claires à l’effet contraire, le très lucratif contrat d’entreprise que vous venez de conclure avec un nouveau client pourrait être résilié à tout moment par ce dernier. Afin d’éviter les mauvaises surprises, en tant qu’entrepreneur, travailleur autonome ou professionnel exerçant à votre compte, vous devez connaître les implications ...
Incorporation d’une société par action: quel régime choisir?

Incorporation d’une société par action: quel régime choisir?

Depuis le 14 février 2011, la Loi sur les sociétés par actions du Québec (« LSA ») s’applique à toutes les sociétés par actions de régime provincial. En effet, les sociétés incorporées sous la Loi sur les compagnies du Québec sont maintenant régies par la LSA et ce, par le seul effet de la loi. Tandis que les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »), applicables ...
Vous avez besoin des services d'un avocat?

Nous pouvons vous aider! Appelez au 450-238-1407

Contact@jutrasavocats.ca
·   lun – ven 09:00-17:00
FR