Les modes de prévention et de règlement des différends, pour une approche différente de la justice

Les modes de prévention et de règlement des différends, communément appelés les « PRD »

pour une approche différente de la justice

Lors de la réforme du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.), en 2016, le législateur a mis l’accent sur les modes de prévention et de règlement des différends (les « PRD ») dans le but de faciliter l’accessibilité à la justice et favoriser la prévention et le règlement des différends. 

Les principaux modes de PRD sont la négociation, la médiation et l’arbitrage. Ces modes sont parfois décrits comme des modes alternatifs de résolution des conflits, car ils sont une solution alternative aux recours devant les tribunaux judiciaires de droit commun.

Le premier alinéa de l’article 1 C.p.c. prévoit que l’objectif des PRD est de prévenir un différend ou de résoudre un conflit déjà né entre les parties:

« Choix commun des parties –  Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né. »

Aussi, avant d’entreprendre un recours devant les tribunaux, les parties sont tenues de considérer les PRD comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 1 C.p.c. qui se lit comme suit :

« Obligations préalables des parties – Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser devant les tribunaux. »

À l’heure de la COVID-19, en raison de ses effets sur le système judiciaire et des délais ainsi engendrés, avoir recours aux PRD nous apparaît plus opportun que jamais (dans la mesure où la nature du dossier le permet, bien entendu).  Outre le fait que les PRD permettent d’éviter les délais inhérents aux procédures devant les tribunaux ainsi que les coûts qui en découlent, il existe d’autres avantages militant en faveur du recours aux PRD dès que possible.  En voici quelques-uns, cette énumération n’étant pas exhaustive :

  • - Les PRD respectent le principe de la proportionnalité avec le litige ou le rapport coût/bénéfice;
  • - Le médiateur ou l’arbitre est choisi par les parties;
  • - Les parties sont tenues de coopérer dans la recherche d’une solution mutuellement satisfaisante;
  • - La confidentialité est maintenue, de sorte que ce qui est dit, écrit ou fait dans le cadre des PRD demeure confidentiel (bien qu’une sentence arbitrale puisse faire état de certains de ces éléments et devenir publique, il y a tout de même une façon de préserver cette confidentialité);
  • - Les PRD préservent le droit des parties d’agir en justice, s’il n’y a pas entente à l’amiable (sauf dans le cas de l’arbitrage puisque la sentence rendue par l’arbitre constitue une décision finale et sans appel);
  • - Il y a possibilité de suspendre la prescription pour une durée d’au plus 6 mois afin que les parties conservent leurs droits;

Habituellement, les parties procèdent par étape : Elles tentent d’abord de s’entendre dans le cadre de négociation faite « sans préjudice » et, si cela ne donne pas les résultats escomptés, elles se tournent vers la médiation.  Si la médiation ne permet pas d’en arriver à une entente à l’amiable, les parties peuvent alors décider de s’adresser à un arbitre nommé d’un commun accord entre les parties.  En fait, les parties peuvent même décider que l’arbitre jouera d’abord le rôle de médiateur et, en cas d’échec de la médiation, il assumera son rôle d’arbitre pour rendre une décision qui sera finale et, sauf rares exceptions, sans appel.  Cette dernière façon de procéder s’appelle le « med-arb ».

Si les deux premiers modes de PRD échouent, mais que l’arbitrage ne semble pas approprié vu la nature du litige ou pour toute autre raison, il demeure possible de recourir aux tribunaux judiciaires.  Dans un tel cas, ce qui a été dit ou écrit dans le cadre de la négociation ou de la médiation ne pourra pas être utilisé à la Cour (sous réserve de très rares exceptions).

Je vous invite à me contacter pour en apprendre davantage sur les PRD et pour recourir à mes services et bénéficier de mon expérience approfondie pour vous assister, vous conseiller et vous représenter dans le cadre du processus choisi, qu’il s’agisse de négociation, de médiation ou d’arbitrage.

 

Me Anne-Marie Jutras, avocate, médiatrice et arbitre accréditée

JUTRAS AVOCATS INC.

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450.238.1407 (poste 160)

514.745.5995 (poste 160)

AVIS : Cet article vise à informer au sujet de l’actualité juridique et ne constitue pas un conseil juridique.

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